Nicolas Sarkozy a annoncé ce matin trois millions d'euros pour les victimes de la tempête. Et la publication de l'arrêté de «catastrophe naturelle» dès mardi, sésame pour être indemnisé. Quelles sont les règles en matière d'indemnisation ?

La première chose à faire

Après un sinistre, il faut d'abord trouver les différents contrats d'assurance (habitation, entreprise, véhicule...). Soit dans vos papiers (si vous y avez accès), soit en appelant votre compagnie d'assurance. Pensez aussi à toutes les options éventuelles que vous auriez souscrites, comme les garanties pour les objets précieux (type «risque bijoux», «risque fourrure», «assurance œuvre d'art», etc.)

Déclarer le sinistre

Il faut ensuite contacter votre compagnie d'assurance, par lettre recommandée de préférence ou en faisant le déplacement. Pour établir la demande d'indemnisation, il est important de fournir le plus d'éléments possibles. A savoir :

- Un descriptif des dommages subis en précisant leur nature. «En effet, un même événement climatique peut être classé pour partie seulement en catastrophe naturelle. Par exemple, les inondations seront classées en catastrophe naturelle, alors que les dommages causés par les effets du vent relèveront de la garantie Tempête», explique la Fédération française des sociétés d'assurance (FFSA)

- La liste des objets perdus ou endommagés. Et dans la mesure du possible, les factures (d'achat ou de réparation), les garanties... Ou toutes preuves de la valeur du bien. Des photos, par exemple.

Ne perdez pas de temps

En théorie, vous disposez de 10 jours ouvrés à compter de la publication de l'arrêté de catastrophe naturelle au Journal officiel pour déclarer le sinistre. Et de 5 jours pour les dommages relevant de la garantie «Tempêtes».

En pratique, un délai supplémentaire est parfois accordé, pour permettre aux propriétaires de maison secondaire de faire les démarches.

Faut-il attendre le passage de l'expert?

Pas pour ce qu'on appelle «les mesures conservatoires», comme bâcher le toit, vider l'eau ou sauver les meubles. Il est cependant conseillé de prendre un maximum de photos des dégâts, à présenter ensuite à l'expert.

En revanche, il ne faut pas commencer de travaux (reconstruire un mur, changer la chaudière...) avant le passage de l'expert. En principe, il doit passer le plus rapidement possible après le sinistre. «On ne peut pas dire au bout de combien temps... Tous sont mobilisés, on fait au plus vite», répond la FFSA.

Au bout de combien de temps est-on indemnisé?

La règle, en principe: trois mois maximum à compter du passage de l'expert. Mais, ce matin, la ministre de l'Economie Christine Lagarde a annoncé avoir demandé «la mise en place d'un plan d'urgence comme pour la tempête dans les Landes» (la tempête Klaus, le 24 janvier 2009), «avec un système d'indemnisation forfaitaire rapide pour les dégâts inférieurs à un certain montant».

A quoi sert «l'état de catastrophe naturelle»?

On l'a dit , il faut distinguer deux risques et donc deux régimes d'indemnisation.

Pour le risque «Tempête» : tous les contrats d'habitation (sans exception) contiennent une garantie «tempête» qui couvre tous les dommages causés par le vent (chute d'arbre, toit endommagé ou arraché, mobilier détérioré par la pluie suite à un dommage de toiture, etc.). Pas besoin donc de la déclaration de catastrophe naturelle pour être indemnisé.

En revanche, pour le risque «inondation» : il faut que la commune soit décrétée en situation de «catastrophe naturelle» pour être indemnisé. Dans ce cas seulement, la société d'assurance est tenue de prendre en charge les dégâts matériels.

A quelle hauteur peut-on espérer être indemnisé ?

L'assurance catastrophe naturelle couvre les biens pris en charge au titre de la garantie principale du contrat multirisques, c'est-à-dire les bâtiments, le mobilier et le matériel. La cave est automatiquement assurée avec la maison. Pour la véranda, piscine ou clôture en dur, il faut vérifier qu'ils soient mentionnés dans le contrat. En revanche, les terrains, arbres et plantations sont généralement exclus. Le remboursement des dégâts aux bâtiments est basé sur la valeur de reconstruction.

Le mobilier est assuré dans les mêmes termes que pour un incendie. Certains contrats prévoient des remboursements en valeur à neuf, d'autres appliquent des coefficients de vétusté. Il reste toujours une franchise, c'est-à-dire une somme d'argent à la charge des assurés. La franchise varie suivant les contrats, reste en principe inférieure à 380 euros pour les biens à usage privé.

A savoir : les frais de pompage, de nettoyage et de désinfection des locaux sont garantis ainsi que les dommages imputables à l'humidité ou à la condensation consécutive à la stagnation de l'eau dans les locaux.

Seuls certains contrats d'assurance prennent en charge les frais de relogement ou de gardiennage (appelé aussi «frais de garantie assistance»)

Les règles spécifiques pour les véhicules

Les véhicules assurés au tiers, c'est-à-dire uniquement en responsabilité civile, ne bénéficient pas de l'assurance catastrophe naturelle. En revanche, vous êtes couverts par l'assurance tous risques, ou par l'assurance dommages (en général l'assurance incendie). La franchise s'élève à 380 euros environ.

Les règles spécifiques pour les biens professionnels

Préparez l'attestation de propriété ou le contrat de location (pour les dommages immobiliers), un extrait du registre de commerce, les bilans et comptes de résultat des dernières années avec détail des comptes de charges et produits, le chiffre d'affaires de l'exercice en cours et des trois précédents (si vous avez souscrit une garantie perte d'exploitation ou un contrat de leasing).

En moyenne, la franchise s'élève à 10 % du montant des dommages avec un minimum de 1140 euros pour les biens à usage professionnel (entreprise, commerce, ...). Et 3 jours ouvrés avec un minimum de 1140 euros pour la garantie pertes d'exploitation.

Plus d'infos sur le site de la Fédération française des sociétés d'assurances